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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 154a Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Tri des informations (art. 271 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 154a LJ · Tri des informations (art. 271 CPP)

1. Le Tribunal des mesures de contrainte dirige le tri des informations conformément à l'article 271 CPP.

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