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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 154 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Mort suspecte (art. 253 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 154 LJ · Mort suspecte (art. 253 CPP)

1. Chaque médecin est tenu-e d'annoncer sans délai les cas de morts suspectes à la police ou au Ministère public.

2. Les conséquences d'une violation de cette obligation de communiquer sont fixées par la législation relative à la santé publique.

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