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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 153 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 153 LJ · Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP)

1. L'exécution anticipée des peines et des mesures est subordonnée à l'assentiment de l'autorité compétente en matière d'exécution conformément à la loi sur l'exécution des peines et des mesures.

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