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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 152 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Surveillance des établissements de détention

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 152 LJ · Surveillance des établissements de détention

1. La surveillance des établissements de détention est régie conformément à la législation spéciale.

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