Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 151 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Statut juridique des personnes détenues (art. 235 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 151 LJ · Statut juridique des personnes détenues (art. 235 CPP)

1. Le Conseil d'Etat règle par voie réglementaire les droits et les obligations des personnes détenues, leurs droits de recours et les mesures disciplinaires.

← Art. 150 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 152 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →