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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 150 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Etablissement de détention (art. 234 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 150 LJ · Etablissement de détention (art. 234 CPP)

1. La personne qui dirige la procédure décide si la personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté doit, pour des raisons médicales, être placée dans un hôpital ou une clinique psychiatrique.

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