Art. 149 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Participation du public (art. 211 CPP)

1. En cas de participation du public aux recherches, la personne qui dirige la procédure peut prévoir une récompense pour les particuliers ayant contribué de manière décisive à l'issue de la procédure. Le montant de celle-là est fixé en accord avec le président ou la présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

2. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les détails ainsi que les montants qui peuvent être attribués comme récompense.