Art. 148 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Attributions de la police (art. 198 CPP)

1. Lorsque le droit fédéral autorise la police à ordonner des mesures de contrainte, cette compétence revient à tous les membres de la Police cantonale.

2. Toutefois, seul-e l'officier ou l'officière de police judiciaire est compétent-e pour

a) autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire au-delà de trois heures (art. 217ss CPP);

b) lancer l'avis de recherche en cas d'urgence (art. 210 al. 1 CPP);

c) autoriser une visite domiciliaire par la police sans mandat de perquisition en cas de péril en la demeure (art. 213 al. 2 CPP);

d) ordonner, en cas de péril en la demeure, l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument ainsi que des perquisitions sans mandat (art. 241 al. 3 CPP);

e) ordonner une observation dans des lieux librement accessibles (art. 282 CPP).

3. La législation spéciale est réservée.

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