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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 147 Loi sur la justice (LJ) - Production de dossiers (art. 194 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 147 LJ · Production de dossiers (art. 194 CPP)

1. Les autorités judiciaires peuvent accéder, par voie d'appel, aux données du service cantonal chargé des impôts directs et aux données des offices de poursuite, nécessaires pour fixer le montant de l'amende ou du jour-amende selon la situation économique de l'auteur-e. Le Conseil d'Etat fixe les modalités par voie de règlement.

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