Art. 146 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de protection (art. 156 CPP)

1. La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire peut prendre toute mesure qui lui paraît adéquate pour la protection des personnes, au sens de l'article 149 CPP, qui restent menacées au terme de la procédure. Il en va de même pour les personnes menacées en dehors d'une procédure.

2. Elle peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288 al. 1 CPP et leur établir les documents nécessaires à cet égard.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités.

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