Art. 145 Loi sur la justice (LJ) - Auditions - par un greffier ou une greffière (art. 142 al. 1 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale

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Art. 145 LJ · par un greffier ou une greffière (art. 142 al. 1 CPP)

1. Avec l'accord des parties, le Ministère public peut déléguer les auditions à un greffier ou une greffière.

2. La délégation est exclue dans les procédures concernant des infractions graves.

3. Sont qualifiées de graves les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine minimale de deux ans, des infractions ayant entraîné une mort d'homme ou d'autres infractions désignées par le Ministère public par voie réglementaire.

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Art. 145 Loi sur la justice (LJ) - Auditions - par un greffier ou une greffière (art. 142 al. 1 CPP)

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