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Art. 144 Loi sur la justice (LJ) - Conseil juridique - Avocat ou avocate de la première heure (art. 158 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 144 LJ · Avocat ou avocate de la première heure (art. 158 CPP)

1. Lorsque le ou la prévenu-e en fait la demande lors de la première audition par la police, celle-ci prend contact avec le ou la défenseur-e choisi-e ou, le cas échéant, avec les avocats et avocates de permanence.

2. Toute personne inscrite au registre cantonal des avocats et avocates est tenue d'assumer la permanence. Un service de permanence est organisé par le Ministère public avec la collaboration de l'Ordre des avocats fribourgeois.

3. L'Etat garantit à l'avocat ou l'avocate de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la partie qu'il ou elle a assistée se révèle insolvable. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire un supplément tarifaire pour les interventions pendant les heures de service de permanence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2022 29 · fr (art. 144 al. 3 LJ)
Defense Counsel Compensation Appeal on Public Defense Fees
Cited in the reasoning (4.3) regarding the State's guarantee for the first hour lawyer's fees, relevant to the tariff applied in Order I.