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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 142 Loi sur la justice (LJ) - Conseil juridique - Monopole de représentation des avocats et avocates (art. 127 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 142 LJ · Monopole de représentation des avocats et avocates (art. 127 CPP)

1. La représentation en justice est réservée aux avocats et avocates inscrits aux registres et tableaux cantonaux.

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