Art. 140 Loi sur la justice (LJ) - Traitement des données personnelles (art. 99 CPP)

1. Après la clôture de la procédure pénale, le traitement et la conservation des données sont régis par les dispositions fédérales et au surplus

a) par la législation cantonale sur la protection des données;

b) par la législation cantonale sur la sécurité de l'information;

c) par la législation cantonale sur l'archivage, y compris les directives du Tribunal cantonal dans ce domaine.

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