Art. 137 Loi sur la justice (LJ) - Entraide judiciaire internationale (art. 54s. CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale

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Art. 137 LJ · Entraide judiciaire internationale (art. 54s. CPP)

1. L'entraide judiciaire internationale en matière pénale relève du droit fédéral.

2. Le ou la procureur-e général-e représente le canton de Fribourg dans les procédures de délégation ou d'acceptation de poursuites pénales avec des autorités étrangères, à moins que des traités internationaux ne prévoient une communication directe.

3. Le président ou la présidente de la Chambre pénale est compétent-e pour désigner le ou la juge de l'exequatur.

4. Pour le surplus, l'autorité saisie de l'affaire ou la personne qui dirige la procédure est compétente pour formuler des demandes d'entraide et traiter celles qui leur parviennent dans le domaine de leur activité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2014 236 · fr (Art. 137 Abs. 3 JG)

Enforcement of Russian Criminal Judgment in Switzerland: Competence of Sense District Court President

Used to establish the jurisdiction of the Single Judge to designate the competent judge for the declaration of enforceability.

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