Art. 136 Loi sur la justice (LJ) - Entraide judiciaire nationale (art. 43ss CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale

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Art. 136 LJ · Entraide judiciaire nationale (art. 43ss CPP)

1. L'entraide judiciaire intercantonale en matière pénale relève du droit fédéral.

2. L'entraide pour des infractions de droit cantonal est accordée sous réserve de réciprocité; elle est régie par le droit fédéral et par les règles spéciales du droit cantonal.

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