Art. 135 Loi sur la justice (LJ) - For (art. 39ss CPP)

1. En cas de contestation du for, l'autorité de poursuite saisit le ou la procureur-e général-e. Celui-ci ou celle-ci est compétent-e pour accepter la juridiction fribourgeoise ou statuer sur les compétences intracantonales.

2. Le ou la procureur-e général-e représente le canton lors des négociations avec les autorités non fribourgeoises ainsi que devant les autorités chargées de statuer sur les problèmes de compétence intercantonale. Il ou elle peut déléguer cette attribution à l'autorité provisoirement saisie de la cause, ou au ou à la procureur-e en charge de l'affaire.

3. La compétence déterminée au niveau intercantonal ou supracantonal ne peut plus être remise en cause devant les autorités fribourgeoises.

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