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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 134b Loi sur la justice (LJ) - Projets pilotes (art. 401 CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile
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Art. 134b LJ · Projets pilotes (art. 401 CPC)

1. Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, édicter des dispositions concernant la réalisation de projets pilotes.

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