Art. 134a Loi sur la justice (LJ) - Responsabilité civile de droit fédéral

1. Lorsque la responsabilité civile des collectivités publiques ou de leurs agents ou agentes est régie par le droit fédéral, avant d'ouvrir action contre la collectivité publique, la personne lésée peut faire valoir par écrit

a) auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses prétentions d'un montant inférieur;

b) auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions contre la commune ou l'association de communes;

c) auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation de droit public;

d) auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de droit public.

2. L'organe saisi se détermine par écrit dans le délai de six mois à compter du jour où la personne lésée a fait valoir sa prétention. Ce délai peut être prolongé par accord exprès des parties. Sans détermination de l'organe saisi dans le délai, les prétentions sont présumées refusées.

3. La procédure prévue à cet article n'interrompt ni la prescription, ni la péremption de l'action en responsabilité.

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