Art. 134 Loi sur la justice (LJ) - Arbitrage (art. 356 CPC)

1. Une Cour d'appel du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision et pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire au sens de l'article 356 al. 1 CPC.

2. Dans tous les autres cas où la participation d'une juridiction publique se révèle indispensable dans une procédure d'arbitrage, notamment dans les cas prévus par l'article 356 al. 2 CPC, le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e.