Art. 133 Loi sur la justice (LJ) - Exécution des titres authentiques (art. 347ss CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile

Art. 133 LJ · Exécution des titres authentiques (art. 347ss CPC)

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2. La requête d'exécution des titres authentiques au sens de l'article 350 al. 1 CPC est adressée

a) au ou à la notaire qui a établi le titre qui doit être exécuté ou

b) au ou à la notaire désigné-e par le service en charge du notariat [5].

3. Le ou la notaire notifie la décision requise, conformément aux articles 136 et suivants CPC.