Art. 131 Loi sur la justice (LJ) - Conduite du procès (art. 124 CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile

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Art. 131 LJ · Conduite du procès (art. 124 CPC)

1. Dans les affaires relevant de la compétence d'une autorité collégiale, le président ou la présidente assume la conduite du procès si celle-ci n'est pas déléguée à l'un des membres du tribunal.

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102 2024 175 · fr (art. 131 al. 1 LJ)

Landlord's Tortious Liability for Lease Damages After Failed Contractual Claim and Tenants' Unproven Rent Reduction Claim

Used to order that no court fees are charged for the appeal proceedings.

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