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Art. 129 Loi sur la justice (LJ) - Mandataires professionnellement qualifiés en matière de bail et de prud'hommes (art. 68 al. 2 let. d CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile
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Art. 129 LJ · Mandataires professionnellement qualifiés en matière de bail et de prud'hommes (art. 68 al. 2 let. d CPC)

1. Devant le tribunal des baux, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un représentant ou une représentante des milieux de propriétaires ou de locataires ou par le gérant ou la gérante de la chose louée.

1bis. Les parties peuvent également se faire assister devant l'autorité de conciliation en matière de bail par un ou une mandataire professionnellement qualifié-e au sens de l'alinéa 1; l'article 204 CPC s'applique à la représentation devant l'autorité de conciliation.

2. Devant le tribunal des prud'hommes, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un représentant ou une représentante des syndicats ou des associations patronales.

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