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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 128 Loi sur la justice (LJ) - Délibérations (art. 54 CPC)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure civile
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Art. 128 LJ · Délibérations (art. 54 CPC)

1. Les délibérations ne sont pas publiques.

2. Avec l'accord des parties, le tribunal peut toutefois délibérer en leur présence ou en présence du public.

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