Legislator Jurisprudence & Législation
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 126 Loi sur la justice (LJ) - Médiation - Statut des médiateurs et médiatrices

Dispositions de procédure - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 126 LJ · Statut des médiateurs et médiatrices

1. Les médiateurs et médiatrices sont indépendants et impartiaux. Ils sont soumis aux motifs de récusation de la procédure applicable.

2. Il est interdit aux médiateurs et médiatrices de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat.

3. Le médiateur ou la médiatrice familial-e devra posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social.

4. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les autres devoirs des médiateurs et médiatrices, le droit applicable en matière de surveillance et le droit disciplinaire.

← Art. 125 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 127 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →