Art. 124 Loi sur la justice (LJ) - Assistance judiciaire - Frais de procédure, dépens et indemnisation
Art. 124 LJ · Frais de procédure, dépens et indemnisation
1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de procédure et des émoluments, des dépens et des indemnisations en cas d'assistance judiciaire ou de défense d'office. Il fixe également le tarif des indemnités accordées par les autorités de la juridiction pénale en vertu des articles 429 et suivants CPP.
2. Lors de la fixation des frais de procédure, il convient de tenir compte notamment de la situation économique de la partie amenée à les payer, à la condition que cela soit connu de l'autorité qui les fixe.
3. Chaque autorité perçoit les frais de procédure qu'elle a fixés, une fois que leur fixation est entrée en force.
4. L'autorité qui a statué en dernière instance cantonale est compétente pour accorder un sursis pour le paiement ou une remise des frais de procédure.