Art. 12 Loi sur la justice (LJ) - Procédure - Rôle du Conseil de la magistrature

1. Le Conseil de la magistrature organise la mise au concours, vérifie les conditions d'éligibilité et préavise les candidatures à l'intention du Grand Conseil.

2. Le Conseil de la magistrature examine les candidatures en tenant compte de la formation, de l'expérience professionnelle et des qualités personnelles des candidats et candidates.

3. Il transmet les dossiers de candidature au Grand Conseil qui les remet à sa Commission de justice pour préavis.

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