Art. 117 Loi sur la justice (LJ) - Langue de la procédure - Cas particuliers pour la procédure pénale

1. Dans l'arrondissement de la Sarine, le ou la prévenu-e germanophone a droit à l'utilisation de l'allemand comme langue de la procédure s'il ou si elle est seul-e impliqué-e, ou si les autres parties sont aussi de langue allemande ou si elles y consentent.

2. Dans l'arrondissement de la Gruyère, le ou la prévenu-e germanophone domicilié-e à Jaun a le choix entre l'allemand et le français comme langue de la procédure.

3. Dans l'arrondissement du Lac ainsi que dans les cas de l'alinéa 2, lorsque plusieurs prévenu-e-s ne parlent pas la même langue officielle, la langue de la procédure est la langue officielle que parle le ou la prévenu-e qui paraît encourir, dans le cas concret, la peine ou la mesure la plus grave. Subsidiairement, le ou la juge appliquera d'autres critères tels que le nombre de prévenu-e-s ou de lésé-e-s parlant la même langue.

← Art. 116 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 118 LJ →