Art. 115 Loi sur la justice (LJ) - Langue de la procédure - En général
Art. 115 LJ · En général
1. La procédure a lieu en français ou en allemand.
2. La procédure a lieu
a) dans les arrondissements de la Sarine, de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse en français;
b) dans l'arrondissement de la Singine en allemand;
c) dans l'arrondissement du Lac en français ou en allemand, en procédure pénale selon la langue officielle du ou de la prévenu-e et en procédure civile selon la langue officielle de la partie défenderesse.
3. Devant les autorités dont la compétence n'est pas liée à un arrondissement, la langue est celle qu'utiliserait le tribunal d'arrondissement compétent.
4. En seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée.
5. Les parties peuvent s'adresser oralement et par écrit dans la langue officielle de leur choix aux autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure.