Art. 113 Loi sur la justice (LJ) - Exercice de la surveillance

1. Le Conseil de la magistrature exerce sa surveillance notamment comme il suit

a) il examine les rapports des autorités judiciaires;

b) il procède, au moins une fois par année, à l'inspection des autorités judiciaires;

c) il traite les dénonciations et les plaintes concernant les juges.

2. Il est l'autorité compétente pour procéder à des enquêtes administratives. Les dispositions de l'article 129 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat s'appliquent par analogie.

3. Les autorités judiciaires sont tenues de communiquer au Conseil de la magistrature tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le secret de fonction ne peut lui être opposé.

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