Art. 111 Loi sur la justice (LJ) - Immunité

1. Sans l'autorisation du Grand Conseil, un ou une juge ne saurait être poursuivi-e pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

2. La levée de l'immunité ne peut être requise que par l'autorité saisie de la dénonciation ou de l'affaire.

3. La procédure de levée de l'immunité est réglée par l'article 173 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil. Le Conseil de la magistrature établit un rapport à l'intention du Grand Conseil.

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