Art. 110 Loi sur la justice (LJ) - Responsabilité civile et pénale

1. La responsabilité civile des magistrats et magistrates ainsi que des collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

1bis. Les cas de responsabilité civile réglés par le droit fédéral et soumis à la procédure civile demeurent réservés.

2. Leur responsabilité pénale est réglée par les dispositions des lois pénales.

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