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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 11 Loi sur la justice (LJ) - Procédure - Principes

Fonction de juge - Election
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Art. 11 LJ · Principes

1. Les juges sont élus par le Grand Conseil, sur le préavis du Conseil de la magistrature et à la suite d'une mise au concours.

2. Lorsque le taux d'activité d'un poste de juge professionnel-le à repourvoir n'excède pas 10 %, le Conseil de la magistrature peut renoncer à une mise au concours.

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