Art. 10b Loi sur la justice (LJ) - Taux d'activité

1. Le taux d'activité des juges professionnels est fixé lors de leur élection.

2. Dans le cadre des postes disponibles, le Conseil de la magistrature peut, avec l'accord de l'instance concernée et d'entente avec le ou la juge intéressé-e, autoriser le changement de ce taux d'activité. La Commission de justice du Grand Conseil en est préalablement informée.