130.1
JGLJ
CH-FR
Art. 10a Loi sur la justice (LJ) - Juge itinérant-e
Fonction de juge - Election
Art. 10a LJ · Juge itinérant-e
1. Le Grand Conseil peut élire des juges professionnels amenés à officier, selon les besoins, auprès des autorités de première instance.
2. Le Conseil de la magistrature décide de l'affectation des personnes ainsi élues, à la demande des autorités judiciaires concernées.