Art. 108 Loi sur la justice (LJ) - Ouverture de la procédure

1. La procédure de révocation est ouverte par le Conseil de la magistrature. Les dispositions de l'article 104 s'appliquent pour le surplus.

2. Le Conseil de la magistrature peut prononcer la suspension provisoire de l'activité et du traitement de la personne concernée, conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie.

3. Au terme de l'enquête, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à sa Commission de justice.

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