Art. 101 Loi sur la justice (LJ) - Conseil de la magistrature

1. Les juges sont placés sous la surveillance du Conseil de la magistrature.

2. Les autorités judiciaires fournissent à cette autorité un rapport annuel d'activité et tout renseignement utile à l'accomplissement de ses fonctions.

3. Le Conseil de la magistrature exerce sa surveillance d'office, sur la base des informations qu'il recueille, de plaintes ou de dénonciations.

4. Lorsqu'il estime que des faits peuvent donner lieu à une sanction ou à une autre mesure, il ouvre une procédure. Il en informe le Tribunal cantonal.

5. Les autorités judiciaires signalent au Conseil de la magistrature les situations qui pourraient requérir l'intervention de cette autorité ou du Grand Conseil.

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