Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 10 Loi sur la justice (LJ) - Eligibilité - Formation

Fonction de juge - Election
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LJ · Formation

1. Les juges professionnels doivent soit être titulaires du brevet d'avocat ou d'avocate, soit être titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Ils doivent faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la fonction envisagée.

2 ...

← Art. 9 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 10a LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →