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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 1 Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général

Dispositions générales
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Art. 1 LJ · En général

1. La présente loi règle l'organisation de la juridiction civile et pénale ainsi que celle de la juridiction administrative exercée par le Tribunal cantonal.

2. Elle contient, en outre et sous réserve de la législation spéciale, les dispositions d'application du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la procédure pénale applicable aux mineurs.

3. La procédure et la juridiction administrative sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative.

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