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Art. 7 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

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Art. 7 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

1. Le détenteur qui quitte sa fonction restitue sa carte de légitimation à la Chancellerie d'Etat.

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