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Art. 6 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

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Art. 6 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

1. Les cartes de légitimation sont délivrées par la Chancellerie d'Etat, qui en tient le contrôle.

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