129.4.11
CH-FR
Art. 5 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat
Art. 5 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat
1. Sur demande, d'autres collaborateurs de l'Etat peuvent obtenir une carte de légitimation.
2. La demande doit être adressée par la Direction à la Chancellerie d'Etat, qui décide de l'attribution.