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Art. 2 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

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Art. 2 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

1. La carte de légitimation est destinée à l'identification de son détenteur par des autorités ou des tiers.

2. Elle ne confère aucun droit.

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