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Canton de Fribourg 129.3.21

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques Ouvrir la source officielle

1. Dans chaque district, le rang entre les autorités exécutives, judiciaires ou de police est réglé comme suit

a) le préfet;

b) son lieutenant;

c) les membres du tribunal du district;

d) les juges de paix;

e) les membres des conseils communaux.

Art. 2 Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques Ouvrir la source officielle

1. Dans la ville de Fribourg, le procureur général prend rang immédiatement après le Tribunal cantonal.

Art. 3 Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques Ouvrir la source officielle

1. Il n'est point dérogé par les présentes à l'arrêté du 7 juin 1805 concernant le rang des officiers militaires dans les cérémonies publiques qui ont lieu dans la ville de Fribourg.

Canton de Fribourg 129.3.21

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