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129.2.1 CH-FR

Art. 3 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

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Art. 3 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

1. Le Tribunal cantonal aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

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