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129.2.1 CH-FR

Art. 1 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

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Art. 1 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

1. Le Grand Conseil du canton aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Grand Conseil du canton de Fribourg.

Canton de Fribourg 129.2.1 Art. 2 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures →

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