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129.2.1 CH-FR

Canton de Fribourg 129.2.1

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures Ouvrir la source officielle

1. Le Grand Conseil du canton aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Grand Conseil du canton de Fribourg.

Art. 2 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Art. 3 Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures Ouvrir la source officielle

1. Le Tribunal cantonal aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

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