CH-FR

Canton de Fribourg 129.1.2

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Art. 1 Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 Ouvrir la source officielle

1. Dans tous les cas où, à teneur des lois existantes, un serment peut ou doit être prêté, si la personne appelée à prêter ce serment s'y refuse, fondée sur l'article 49 de la Constitution fédérale, il est fait droit à ce refus.

Art. 2 Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 Ouvrir la source officielle

1. Dans ce cas, la personne à laquelle le serment est déféré prononce la formule prévue dans la loi en remplaçant les mots «je jure» par ceux de «je promets sur mon honneur et ma conscience» et en supprimant la finale par laquelle on invoque la Divinité à l'appui de l'affirmation.

Art. 3 Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 Ouvrir la source officielle

1. Les peines statuées à l'article 187 du code pénal contre ceux qui violent le serment sont pareillement applicables à ceux qui violent la garantie donnée par la promesse ci-dessus.

Art. 4 Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 Ouvrir la source officielle

1. Les effets de la promesse sont les mêmes que ceux attachés au serment.

Art. 5 Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 Ouvrir la source officielle

1. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

Canton de Fribourg 129.1.2

Texte législatif (5 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?