Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
129.1.1 CH-FR

Art. 2 Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat

1. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Grand Conseil et les membres du Tribunal cantonal prêtent serment devant le Grand Conseil.

← Art. 1 Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat Canton de Fribourg 129.1.1 Art. 3 Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →