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126.3 CH-FR

Art. 1 Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

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Art. 1 Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

1. Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

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